PRÉAMBULE

Les syndicats nationaux ci-dessous énumérés :

• Organisation Nationale des Enseignants de Cameroun (ONEC) (faut-il mettre les noms des syndicats fondateurs ou actuels?
• Syndicat National Autonome de l’Education et de la Formation (SNAEF);
• Cameroon Teacher’s Trade Union;

. Vu la Constitution de la République de Cameroun ;

. Vu le Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat ;

. Vu le Statut Particulier du personnel des corps de l’Education Nationale ;

. Vu la Convention Internationale N°87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la    protection du droit syndical, ratifiée par le Cameroun le 07 juin 1960 ;

. Vu la Convention Internationale N° 98 de 1949 de l’OIT sur le droit  de l’organisation et de négociation collective ratifiée par le Cameroun le 03 septembre 1962 ;

. Vu l’unité et l’indivisibilité de l’Education au Cameroun ;

. Vu l’importance d’un syndicalisme libre et indépendante dans l’émancipation de l’être humain ;

. Considérant que l’école est un facteur important pour le développement ;

. Considérant que les exigences syndicales n’ont de sens que si elles s’inscrivent dans une vision de la société en place l’homme au cœur de toute démarche ;

. Considérant que les syndicats constituent des partenaires sociaux ;

. Considérant que pour réaliser ces objectifs, seule la solidarité syndicale fait la force des travailleurs et rend leur action efficace.

Les syndicats nationaux suscités décident de se constituer en Fédération.

TITRE 1 – DISPOSITION GENERALES

 

CHAPITRE  I – DE LA CREATION

 

Article 1^er : Il est créé au Cameroun entre tous les syndicats nationaux relevant du domaine Nationale et qui acceptent les présents Statuts, une fédération dénommée Fédération Camerounaise de Syndicats de l’Education en abrégé : FECASE en français et Cameroon Federation Trade Unions (CAMFETU) en anglais.

 

Article 2 : Le siège de la FECASE est à Yaoundé.

Article 3 : La devise de la FECASE est Liberté – Solidarité – Efficacité.

 

Article 4 : Les langues de travail de la Fédération sont l’anglais et le Français.

 

CHAPITRE II DES PRINCIPES ET BUTS

Article 5 : La FECASE est indépendante et laïque, c’est-à-dire, n’est inféodée à aucune formation politique ni à un quelconque lobby. Elle respecte l’autonomie des syndicats nationaux dont elle assure la coordination des actions et des activités dans le cadre de la réalisation des objectifs d’intérêts communs, notamment ;

– les négociations avec d’autres fédérations et confédérations nationales, les organismes internationaux et le gouvernement sur les questions d’intérêts communs ;

– la planification et la gestion des séminaires de formation sur le plan national et international ;

– la protection de la profession enseignante par la contribution à l’élaboration et au respect des normes de formation et de recrutement ;

 – le développement de réseaux médiatiques ;

– l’arbitrage et la conciliation des différends entre syndicats membres ;

– l’organisation des journées internationales et mondiales liées à l’éducation et à la promotion des droits ;

– la promotion de la syndicalisation et de l’éducation syndicale ;

– l’évaluation par le Bureau Exécutif Fédéral des actions en activités confiées aux différents syndicats membres ;

– l’organisation des activités socioculturelle et sportives.

Article 6 : Les responsabilités gouvernementales sont incompatibles avec les responsabilités au sein du Bureau  Fédéral.

Article 7 : La FECASE peut adhérer à toute confédération ainsi qu’à toute organisation internationale poursuivant les mêmes objectifs qu’elle.

Article 8 : Aucun syndicat ne peut être à la fois membre de la FECASE et membre d’une autre fédération relevant de l’Education Nationale.

 Article 9 : Les syndicats nationaux peuvent entretenir des relations de travail et de coopération avec les autorités, les organisations professionnelles nationales et étrangères dans leur domaine d’activité. Toutefois, le syndicat doit informer la Fédération sur les démarches entreprises ou à entreprendre, et les engagements contractés.      

 

Article 10 : La Fédération a pour buts :

• De coordonner et harmoniser les actions et les activités d’intérêts communs ;
• De promouvoir le bien-être de l’enseignant à travers la création des œuvres sociales et économiques
• De défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux de l’enseignant ;
• De contribuer à la réforme et à l’amélioration du système éducatif ;
• D’assurer la justice entre ses membres et veiller à leur fonctionnement démocratique ;
• De veiller au respect et à la l’application du principe des libertés et des droits syndicaux ;
• D’assurer la formation continue des enseignants sur les plans professionnel et pédagogique ;
• D’œuvrer pour la ratification des Conventions et l’application des recommandations internationales relatives à la condition du personnel de l’éducation ;
• De participer à l’élaboration et à l’adoption des normes internationales relatives à la condition du personnel de l’éducation ;
• De créer un observatoire de dénonciation des violations des droits syndicaux ;
• D’œuvrer pour la promotion des valeurs de démocratie et de la personne.

TITRE II – AFFILIATION ET ORGANISATION

CHAPITRE III : DE L’AFFILIATION     

 Article 11 : (1) peut être affilié à la Fédération, tout syndicat de l’Enseignement qui remplit les conditions suivantes :

 – être national de par son caractère et son envergure ;

–être représentatif des Enseignants et des personnels de l’ordre ou des ordres qui le(s) concerne(nt).

(2) Il doit en outre remplir les formalités suivantes :

– Faire parvenir au siège social de la Fédération une demande d’affiliation accompagnée d’une copie de la résolution adoptée à cet effet par son instance statuaire compétente ainsi que les noms et adresses des membres de son Bureau national ;

– payer un droit d’affiliation :

– fournir une copie des Statuts et Règlement Intérieur et de tout amendement subséquent ;

– accepter les Statuts et Règlement Intérieur de la Fédération.

(3) Le congrès est la seule instance habilitée à prononcer l’admission d’un nouveau syndicat.

Article 12 : Le syndicat postulant doit être informé de la décision du Congrès dans les trente jours qui suivent la session ayant statué sur sa demande d’affiliation.

Article 13 : Les syndicats affiliés ont obligation :

– de faire parvenir à la Fédération avant la fin du mois de janvier un état de leurs effectifs respectifs arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Ils utilisent à cet effet un formulaire fourni par la fédération ;

– de libérer la totalité de leurs contributions ordinaires dans les délais prescrits par le Règlement Intérieur ;

– d’adresser tous les trois (03) mois à la Fédération un rapport de leurs activités.

Article 14 : La qualité de membre se perd par démission ou par exclusion.

Article 15 : Le syndicat démissionnaire adresse à la Fédération une lettre de démission accompagnée d’une copie de la résolution adoptée à cet effet par son instance statuaire compétente. La lettre de démission n’a de valeur que si le syndicat a honoré la totalité de ses engagements financiers de l’année en cours vis-à-vis de la Fédération. Dans le cas contraire, le syndicat s’expose à la procédure d’exclusion.

 

Article 16 : Le syndicat dont la démission a été acceptée peut, s’il le désire réintégrer la Fédération dans les conditions définies par l’article 11 des présents Statuts après un délai de 05 ans au moins.

Article 17 : Le syndicat affilié est exclu de la Fédération pour des motifs ci-dessous :

– non-paiement des contributions exigibles ;

– non-respect des Statuts et Règlement Intérieur de la Fédération ;

– faute lourde dûment constatée par le Congrès.

Article 18 : La procédure d’exclusion d’un syndicat affilié est définie par le Règlement Intérieur.

Article 19 : Un syndicat exclu ne peut en aucun cas réintégrer le Fédération.

CHAPITRE IV : DE L’ORGANISATION

 

Article 20 : Les organes de direction de la Fédération sont :

 

1. Au niveau national :

 

– Le Congrès Fédéral

– Le Conseil Fédéral

– Le Bureau Fédéral

 

2. Au niveau régional :

– Le Conseil régional

– Le Bureau régional

3. Au niveau départemental :

– Le Conseil départemental

– Le Bureau départemental

SECTION A : LE CONGRES FEDERAL

Article 21: Le Congrès est l’instance suprême de la Fédération. Ace titre, il :

– définit les orientations de la Fédération et établit les objectifs et les plans d’action qui en découlent ;

– modifie et adopte les Statuts et Règlement Intérieur de le Fédération ;

– élit les membres du Bureau Fédéral ;

– décide de l’affiliation de la Fédération à des organisations dont les intérêts sont compatibles avec les siens ;

– Fixe le taux des contributions ordinaires des syndicats affiliés ;

– se prononce sur tous les cas d’indiscipline grave à lui soumis par le Conseil Fédéral National, ainsi que sur le cas d’affiliation, de démission et d’exclusion.

 

Article 22 : Le Congrès se réunit tous les trois ans (0) ans en session ordinaire sur convocation du Secrétaire Général (SG). Il peut également se réunir en session extraordinaire :

– sur convocation du Secrétaire Général ;

– en cas d’urgence, à la demande des 2/3 des syndicats affiliés totalement en règle avec les statuts et le règlement intérieur.

Dans ce dernier cas, le SG ou, le cas échéant, les 2/3 des syndicats affiliés convoque impérativement le conseil Fédéral dans un délai de 30 jours, à compter de la date de dépôt de la pétition au BF. A cet effet, le conseil Fédéral détermine l’ordre du jour et la date dudit Congrès.

Article 23 : Les syndicats demandeurs de la convocation d’un Congrès Extraordinaire déposent au Bureau Fédéral une pétition signée par leurs principaux responsables et accompagnée des copies des résolutions adoptées à cet effet par leurs instances statutaires compétentes respectives. La pétition doit préciser clairement l’objet du Congrès Extraordinaire.

Article 24 : Les convocations écrites précisant le projet d’ordre du jour du Congrès doivent parvenir aux syndicats affiliés au moins trente(30) jours avant la tenue des assises.

Article 25 : L’ordre du jour du congrès ordinaire arrêté par le conseil fédéral comporte impérativement les points ci-après :

– Le rapport d’activité du Secrétaire Exécutif Fédéral ;

– Le rapport financier et le quitus de gestion ;

– La définition des grandes orientations de la fédération ;

– l’élection du Bureau Fédéral.

Article 26 : Au début des assises, les délégués élisent le bureau du Congrès composé de :

• Un(01) président
• Un (01) Vice-Président
• Deux (02) rapporteurs
• Deux (02) assesseurs

Le président du Congrès dirige les débats. Il accorde la parole aux congressistes et le cas échéant la leur retire. Il est assisté par le Vice-Président. Les Rapporteurs tiennent simultanément le plumitif et rédigent ensemble le rapport final.

Les Assesseurs assistent les Présidents du Congrès dans le maintien de la discipline. Le contrôle la régularité des débats et de toutes les opérations de vote.

Article 27 : (1) Le Congrès est composé des membres du Conseil Fédéral et ceux des bureaux départementaux ainsi que des délégués des syndicats affiliés. Le Congrès Fédéral (CF) détermine le nombre de délégués par syndicat. Les syndicats affiliés doivent faire parvenir au Bureau Exécutif Fédéral la liste de leurs délégués trente (30) jours au moins avant la tenue des assises.

(2) toutefois, un syndicat peut procéder au remplacement d’un délégué empêché le jour du Congrès.

Article 28 : (1) Pour un Congrès extraordinaire, il y a quorum lorsque les 2/3 des membres statutaires du Congrès sont présents et que les ¾ des syndicats affiliés en règle avec les statuts et le règlement intérieur sont représentés chacun par au moins deux (02) personnes.

Toutefois, si à l’issu de la première convocation, le quorum n’est pas atteint, celui-ci est envoyé dans un délai maximum de 30 jours, et convoqué selon les modalités indiquée à l’article 22 ci-dessus. Dans ce dernier cas, les congressistes présents statuts valablement.

(2) un Congrès ordinaire régulièrement convoqué conformément aux dispositions des articles 22 et 24 ci-dessus ne saurait souffrir des règles de quorum évoquées à l’alinéa (1) du présent article.

SECTION B : LE CONSEIL FEDERAL

 

Article 29 : Le Conseil Fédéral (CF) est l’organe suprême de décision entre deux (02) congrès. Ace titre, il :

– Veille à la réalisation des orientations et des objectifs de la Fédération et à l’application des plans d’action qui découlent ;

– Adopte le budget fédéral et en contrôle l’exécution ;

– Prend toutes décisions indispensables à l’activité de la Fédération dans le respect des résolutions de Congrès et des textes réglementaires ;

– met en place les différentes commissions qui soutiennent l’action du BF.

Article 30 : Le Conseil Fédéral se réunit une fois par an en session ordinaire ou le cas échéant, en session extraordinaire sur convocation du SG ou en cas d’urgence, à la demande des 2/3 des membres du Bureau Exécutif Fédéral issu des syndicats membres en règle avec les statuts et le règlement intérieur. Dans ce cas, le SEF convoque impérativement le BEF dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt au Secrétariat Général de la pétition des membres du Bureau. La pétition doit clairement indiquer l’objet du Conseil extraordinaire. A cet effet, le Bureau  Fédéral détermine la date et l’ordre du jour dudit Conseil.

Article 31 : Les convocations écrites adressées aux membres du CF doivent leur parvenir vingt et un (21) jours avant la tenue des assises.

 Article 32 : Le Conseil Fédéral est composé des membres du Bureau Fédéral, des Bureau Régionaux et des commissions permanentes.

Article 33 : (1) Pour un CF extraordinaire, il y a quorum lorsque les 2/3 des membres statuaires du Congrès sont présents et que les ¾ des syndicats affiliés sont représentés chacun par au moins deux (02) personnes. Toutefois, si à l’issu de la première convocation, le quorum n’est pas atteint, celui-ci est renvoyé dans un délai maximum de 15 jours, et convoqué selon les modalités indiquée à l’article 30 ci-dessus ; Dans ce dernier cas, les membres du CF présent statuent valablement.

(2) Un CF ordinaire régulièrement convoqué conformément aux dispositions des articles 30 et 31 ci-dessus ne saurait souffrir des règles de quorum évoquées à l’alinéa (01) du présent article.

(3) Au début de l’année, chaque syndicat fait parvenir au Bureau Exécutif Fédéral la liste de ses déléguées au conseil Fédéral et reçoit en retour le nombre de mandats correspondants.

 

SECTION C: LE BUREAU  FEDERAL

 

Article 34 : Le Bureau Exécutif Fédéral (BF) est l’organe exécutif de la fédération. Ace titre, il :

– Exécute les décisions du Congrès et les directives du Conseil Fédéral ;

– Élabore le budget de la Fédération et le soumet au conseil Fédéral ; décide des affaires courantes et journalières de la Fédération ;

– Administre les biens et les organes annexes de la Fédération ; étudie les demandes d’affiliation des syndicats et les soumet au CF ;

– convoque les réunions régulières du conseil Fédéral et règle tous les détails relatifs à cette convocation ;

– coordonne l’action des différentes commissions.

Son action est appuyée par les Commissions et Comités.

 

Article 35 : Le BF se réunit une (01) fois par trimestre en session ordinaire ou le cas échéant, extraordinaire sur convocation du SG ou en cas d’urgence, à la demande des2/3 des membres du BF issus des syndicats membres en règle avec les statuts et le règlement intérieur. Dans ce dernier cas, le SG convoque impérativement la réunion dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt au Secrétariat Administratif de la pétition des membres du Bureau. La pétition doit clairement indiquer l’objet de la réunion extraordinaire.

 

Article 36 : Le mandat des membres du BF expire dès l’élection du bureau du Congrès. A son départ, toutes personne ayant occupé une fonction est tenue de remettre tous les documents et effets appartenant à la Fédération. Le cas échéant. La responsabilité de son Syndicat est engagée.

Article 37: Le Bureau  Fédéral (BF) est composé de quinze (15) membres :

• un Secrétaire Général
• Un Secrétaire Général Adjoint
• un Trésorier Fédéral
• un Contrôleur financier
• un Secrétaire Fédéral à l’Organisation
• un Secrétaire Fédéral à la Formation et à la recherche
• un Secrétaire Fédéral aux Affaires Juridiques, Contentieuses et aux Conflits
• un Secrétaire Fédéral aux Relations Extérieures
• un Secrétaire Fédéral à la Communication
• un Secrétaire Fédéral à l’Education au Développement Durable
• un Secrétaire Fédéral aux Affaires Économiques et Sociales
• un Secrétaire Fédéral à la Culture, aux Sports et aux Loisirs
• un Secrétaire Fédéral aux Enseignements
• un Secrétaire Fédéral au Genre et aux Droits de l’Homme.
• Un Secrétaire Fédéral adjoint au Genre et aux Droits de l’Homme

 

Article 38: Les secrétariats au BF sont équitablement répartis entre les syndicats membres en règle avec les statuts et le règlement intérieur, un secrétariat appartenant en totalité à un syndicat.

 Article 39: Le Congrès, le Conseil Régional et le Conseil Départemental désignent, chacun à son niveau, trois (03) commissaires aux comptes parmi les trésoriers des syndicats affiliés à jour de leurs cotisations.

– La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec toute responsabilité au sein du Bureau Exécutif Fédéral ou des Bureaux Régionaux Départementaux.

– Les commissaires aux comptes répondent devant les Conseils Fédéral, Régional et Départemental.

– Le Conseil Fédéral peut en tant que de besoin commettre un audit.

Article 40: Le Secrétaire Général est le principal responsable de la Fédération. Ace titre :

– Il représente la Fédération dans les actes civils et en justice ;

– Il est le coordinateur principal des activités de BF ;

– Il veille au respect des textes de la Fédération ;

– Il est l’ordonnateur du budget de la Fédération et contresigne tous les ordres de paiement avec le trésorier Général ;

– Il convoque le congrès ;

– Il convoque et préside les réunions du BF et du Conseil Fédéral ;

– Il présente le rapport d’activités au Conseil Fédéral et au Congrès ;

– Il est le dépositaire du cachet Fédéral et toutes les correspondances lui sont adressées

– Il est le seul habilité à signer les correspondances émises par la Fédération. Toutefois, il peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

– Il est membre de droit de tous les comités et de toutes les commissions.

– Il est le Directeur de Publication du Bulletin de liaison de la Fédération.

Le mandat est rotatif entre les différents syndicats affiliés à la condition d’être en règle avec les Statuts.

Article 41: Le Secrétaire Administratif Fédéral assure l’intérim en cas d’empêchement du Secrétaire Exécutif Fédéral. Il est chargé de l’administration de la Fédération. Ace titre :

– Il finalise les rapports et procès-verbaux des réunions du BEF et du Conseil Fédéral ;

– Tous les Secrétariats Techniques convergent vers lui ;

– Il est le gardien des archives ;

– Il tient à jour le fichier de chaque syndicat membre ;

– Il est assisté par la Commission de contrôle et la commission des affaires pédagogiques.

Article 42: Le Trésorier Fédéral est le responsable financier de la Fédération. Ace titre :

– Il collecte tous les fonds de la Fédération ;

– Il tient le registre de la comptabilité et de la gestion financière ;

– Il prépare le projet de budget fédéral en collaboration avec les divers secrétaires et soumet à l’approbation du BEF ;

– IL présente le rapport financier et le bilan financier au BEF ; au Conseil Fédéral et au Congrès ;

– Il contresigne avec le SF tous documents financiers ainsi que tous les ordres de paiement.

– Il est assisté par le trésorier Fédéral adjoint, qui assure son intérim en cas d’empêchement.

 

Article 43: Le Contrôleur financier Fédéral garantit la régularité des financières de la Fédération. Ace titre :

– Il veille à ce que toutes les recettes et les dépenses soient faites conformément au budget voté ;

– Il tient les fiches de contrôle de recettes et de dépenses par imputation budgétaire ;

– Il apure les comptes de la Fédération à la fin de l’exercice budgétaire ;

– Il vise toutes les autorisations de dépenses émises par l’ordonnateur du budget avant leurs exécution ;

– Il tient une comptabilité parallèle et approuve le rapport et le bilan financier du trésorier Fédéral en les contresignant.

Article 44: Le Secrétaire Fédéral à l’Organisation est chargé de l’organisation et de la mobilisation dans la Fédération. A ce titre :

– Il assure la mise en place et le fonctionnement des structures fédératives ;

– Il est chargé de l’organisation des assises nationales ;

– Il étudie les projets, stratégies et plan d’action de la Fédération.

Article 45: Le Secrétaire Fédéral à la Formation est chargé de la formation syndicale et professionnelle dans la Fédération. A ce titre, il établit un programme de formation et organise les stages et séminaires nationaux et locaux.

– Il est appuyé dans l’exercice de ses fonctions par la commission de la formation et des stages

 

Article 46: Le Secrétaire Fédéral aux Affaires Juridiques, Contentieuses et aux Conflits est chargé de la gestion des contentieux dans la Fédération. A ce titre :

– il étudie et donne l’avis technique sur tous les dossiers juridiques afin de mieux éclairer les décisions de la Fédération;

– Il est chargé de la collecte et de la diffusion des textes juridique relatif à la vie professionnelle des Enseignants :

– Il prend contact avec les spécialistes du droit pour doter la Fédération d’un conseil juridique ;

– Il connaît tous les différents internes et externes qui concernent la Fédération et instruit le dossier pour le BEF et le Conseil Fédéral.

Article 47: Le Secrétaire Fédéral au Genre et aux Droits de l’Homme est chargé de la syndicalisation des femmes, de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi de la politique syndicale en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Ace titre :

– Il sensibilise les femmes sur leurs problèmes socioprofessionnels et les encourage à adhérer au syndicat ;

– Il coordonne toutes activités des structures spécialisées des femmes de la Fédération ;

– Il veille à la prise en compte de la dimension genre dans toutes les activités du syndicat ;

– Il met en œuvre le programme de vulgarisation des droits de l’homme et des travailleurs ;

– Il étudie et propose au BF des plans d’action pour la promotion, la défense et la sauvegarde des droits de l’homme.

Article 48: Le Secrétaire Fédéral aux Relations Extérieures est chargé de la coopération avec tous les partenaires sociaux et du rayonnement de la Fédération. A ce titre, il œuvre pour l’établissement des relations avec les organisations nationales et internationales.

Article 49: Le Secrétaire Fédéral à la Communication est chargé de la gestion de l’information. A ce titre :

– Il établit et entretient les relations avec les médias nationaux et internationaux ;

– Il est le porte-parole officiel du BF et ne donne que la position communément arrêtée par le BEF ;

– Il est responsable des publications de la Fédération ;

– Il est assisté par la commission de la communication.

 

Article 50:Le Secrétaire Fédéral à l’Education au Développement Durable est chargé de l’élaboration et de la promotion de la politique fédérale en matière de protection environnementale et de consommation durable. A ce titre :

– Il sensibilise tous les partenaires de l’Education sur les questions de l’environnement, de durabilité et de citoyenneté ;

– Il  propose le point de vue de la Fédération sur le choix des sites scolaires dans leur rapport avec le milieu naturel et humain ;

– Il veille à la promotion des mesures d’hygiène et de salubrité en milieu scolaire ;

– Il prend contact avec les ONG chargé des problèmes environnementaux et propose à la Fédération des axes de coopération avec elles ;

– Il est assisté par la commission de l’environnement et des infrastructures.

 

Article 51: Le Secrétaire Fédéral aux Affaires Economiques et Sociales est le responsable économique de la Fédération. A ce titre :

– Il élabore la politique de sécurité sociale par la mise en place des structures d’assistance sociale de la Fédération ;

– Il collecte et met à le disposition du BF toutes les informations nécessaires à la compréhension de la situation économique de notre pays et des phénomènes économiques mondiaux ;

– Il stimule toute politique d’investissement visant à accroître les ressources de la Fédération ;

– Il supervise la gestion des activités économiques annexes.

– Il est assisté par la commission des projets économiques et sociaux.

 

Article 52: Le Secrétaire Fédéral à la Culture, aux Sports et aux Loisirs est le responsable de l’animation culturelle et sportive à la Fédération. A ce titre :

– Il veille à la promotion de la culture physique et intellectuelle dans la Fédération à travers l’organisation des conférences-débats  et des manifestations sportives ;

– il est chargé de l’organisation des loisirs et autres activités récréatives

– Il est chargé de la constitution et de la gestion de la bibliothèque fédérale.

Article 53: Le Secrétaire Fédéral aux Enseignements est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique syndicale en matière de pédagogie. A ce titre :

– Il mène des études sur les différents programmes scolaires et universitaires et les propose au syndicat pour adoption ; 

– Il propose au Bureau National, à partir des études menées, des positions par rapport à tous les débats relatifs au système éducatif.

SECTION D: LE CONSEIL REGIONAL

 

Article 54: Le conseil régional est l’instance suprême de suivi et de mise en œuvre des décisions du Congrès au niveau de la région. A ce titre :

– Il veille à l’application dans la région des orientations et des objectifs de la Fédération définis par le Congrès et des plans d’actions élaborés par le Conseil Fédéral National ;

– Il élabore le budget régional et en contrôle l’exécution ;

– Elit les responsables régionaux et pourvoit aux vacants au sein du Bureau régional (BR).

Article 55: LE Conseil Régional se réunit tous les six (06) mois en session ordinaire ou le cas échéant en session extraordinaire sur convocation du Secrétaire Régional ou en cas d’urgence à la demande des 2/3 des membres du Bureau Régional. Dans ce dernier cas, le Secrétaire Régional convoque impérativement le Conseil dans les trente (30) jours qui suivent le dépôt au Secrétaire Régional de la pétition des membres du bureau. La pétition doit indiquer clairement l’objet du Conseil Régional extraordinaire.

Article 56: Le Conseil Régional est composé des membres du bureau Régional et des départementaux relevant de la région ainsi que des délégués des syndicats affiliés équitablement répartis par le Bureau Régional.

 

Article 57: Le quorum du Conseil Fédéral Régional obéit aux mêmes conditions que celui du Congrès défîmes a l’article 33 des présents statuts.

Article 58: Au début de chaque année, les syndicats affiliés représentés dans la Régional adressent au Bureau Régional la liste de leurs délégués et reçoivent en retour le nombre de mandats correspondants.

Article 59: Les convocations et l’ordre du jour du Conseil Fédéral Régional doivent être adressés aux syndicats affiliés dans les mêmes conditions que ceux du congrès définis à l’Article 24 des présents Statuts.

SECTION E: LE BUREAU REGIONAL

 

Article 60: Le Bureau Régional (BR) est l’organe de suivi et d’exécution des décisions du Congrès au niveau Régional. Il est composé de :

• Un Secrétaire Régional ;
• Un Secrétaire Administratif ;
• Un trésorier ;
• Un contrôleur financier ;
• Un commissaire aux comptes.

Les attributions des membres du Bureau Régional sont définies dans le Règlement Intérieur.

Article 61: Le Bureau Régional se réunit tous les trois (03) mois en session ordinaire ou le cas échéant en session extraordinaire sur convocation du Secrétaire Régional ou en cas d’urgence à la demande des 2/3 des membres du Bureau Régional. Dans ce dernier cas, le Secrétaire Régional convoque d’office la réunion dans les vingt (20) jours qui suivent le dépôt au Bureau Régional de la pétition des membres du bureau Régional. La pétition doit indiquer clairement l’objet de la réunion extraordinaire.

SECTION F: LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

 

Article 62: Le Conseil Départemental (CD) est l’instance suprême de suivi et de mise en œuvre des décisions du Congrès au niveau départemental. A ce titre :

– Il veille l’application des objectifs et des orientations de la Fédération ;

– Il élabore le budget départemental et en contrôle l’exécution ;

– Il élit les responsables départementaux et pourvoit aux postes vacants au sien du bureau départemental ;

– Il recueille et analyse les problèmes des syndicats à la base et propose à la Fédération des solutions appropriées.

Article 63: Le Conseil Départemental se réunit tous les trois (03) mois comme le Conseil Régional.

Article 64: Le Conseil Départemental est composé du bureau départemental et des délégués des syndicats affiliés équitablement répartis par le bureau départemental.

Article 65: le quorum du Conseil Départemental est atteint dans les mêmes conditions que celui du Conseil Régional.

Article 66: au début de chaque année, les syndicats affiliés représentés dans le département adressent au bureau départemental la liste de leurs délégués du Conseil Départemental et reçoivent en retour le nombre de mandats correspondants.

 

SECTION G: LE BUREAU DEPARTEMENTAL

 

Article 67: le bureau départemental est l’organe de suivi et d’exécution des décisions du Congrès au niveau départemental. La composition du Bureau Départemental est la même que celle du bureau Régional définie à l’Article 61 des présents Statuts. Le Règlement Intérieur en définit les attributions.

 

Article 68: le bureau départemental se réunit tous les deux (02) mois dans les mêmes conditions que le bureau Régional.

Article 69: le quorum des différents bureaux est attient lorsque les 2/3 des membres sont présents et que la moitié des syndicats affiliés est représentée par au moins (02) personnes.

TITRE III : DES RESSOURCES

Article 70: Les ressources de la Fédération Proviennent :

• Des droits d’affiliation ;
• Des cotisations des syndicats affiliés ;
• Des produits des activités annexes ;
• Des bénéfices d’exploitation de son patrimoine ;
• Des dons et des legs de toute nature ;
• Des subventions éventuelles ;
• Des ressources diverses.

Article 71: Les modalités pratiques de gestion des ressources sont définies par le Règlement Intérieur.

TITRE IV : DE LA MODIFICATION DES STATUTS ET DE LA DISSOLUTION DE LA FEDERATION

Article 72: Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par un Congrès, sur présentation des propositions de modification recueillies et traitées par la commission des statuts et Règlement Intérieur.

Article 73: La Fédération ne peut être dissoute que par un Congrès convoqué avec ce point à son ordre du jour. En cas de dissolution de la Fédération, son patrimoine est équitablement réparti entre les syndicats membres.

 

Article 74: Les décisions de dissolution de la Fédération ou de modification des Statuts sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

Article 75: Le mode d’élection est défini par le Règlement Intérieur.

TITRE V : DISPOSITION FINALES

Article 76: En cas d’incompatibilité entre les normes fédérales et celles d’un syndicat membre, celle de la Fédération priment.

Article 77: Le Bureau Fédéral est chargé dans une période de trois (03) ans de promouvoir les conditions favorables à la mise en application de toutes les dispositions des présents Statuts.

Article 78: Le Règlement Intérieur détermine les conditions d’application des présents Statuts.

 

 

 

Fait à Yaoundé le 20 Mars 2022

 

 

 

 

Pour la FECASE,

Le Secrétaire Exécutif Fédéral

Thobie Emmanuel MBASSI ONDOA